Qu’est ce qu’une autorisation de conduite ?
C’est un document interne établi par le chef d’établissement ou son représentant. Il symbolise le jugement de la capacité du salarié concerné à utiliser en sécurité la catégorie d’engins concernée pour réaliser ses missions (art. R.4323-56 du Code du Travail).
L’application de ces dispositions dans certaines situations de travail (intervention d’une entreprise extérieure, coordination de chantier, travail temporaire, réparation ou entretien des équipements de travail) est détaillée dans la circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999.
Ainsi, le chef d’établissement ou son représentant peut attribuer cette autorisation sur la base du respect de quatres conditions définies à l’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 1998 :
- Que le conducteur ait reçu une formation spécifique et adaptée à la conduite en sécurité de l’engin concerné, formation qui doit être complétée et réactualisée aussi souvent que nécessaire.
- Qu’il dispose des connaissances et du savoir-faire pour la conduite en sécurité de l’engin concerné, attestés par la réussite aux épreuves théoriques et pratiques appropriées.
C’est dans ces deux points que la formation CACES® (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité) intervient. Les formations CACES® sont des références pour assurer les connaissances et les savoir-faire de l’opérateur aux missions confiées. Il permet de justifier que le collaborateur ait suivi une formation certifiée à la conduite de l’engin. Pour autant, il est tout-à-fait possible d’assurer cette formation en interne : soit car le site permet un respect du cahier des charges CACES® précisées dans les recommandations, soit sous la forme d’une formation attestative liée à l’évaluation à la conduite de l’engin concerné. - Que son aptitude médicale à la conduite de cet équipement ait été vérifiée.
Réalisée par le médecin du travail, celui ci va justifier de la bonne santé du travailleur au poste souhaité avec une validité d’un an. - Que son employeur se soit assuré qu’il a connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.
Protocole de sécurité, plan de prévention, plan de circulation, consignes de sécurité de l’entreprise, règles de conduite des engins… autant d’incontournables qui régissent chaque site dont le salarié doit prendre connaissance et s’y soumettre.
L’autorisation de conduite : une obligation ?
D’après l’article R.4323-55 à 57 du code du travail, la conduite des engins présentant des risques à l’utilisation nécessite l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. Elle doit être tenue à disposition de l’inspection du travail et des agents du service des organisations de sécurité sociale. En cas de manquement donc, l’entreprise devra s’acquitter d’une amende. Au delà, en cas d’accident sans autorisation de conduite, l’employeur se risque à une peine de prison suivie du dédommagement de l’ensemble des préjudices causés à son salarié (responsabilité pénale & civile).
Mais alors, pourquoi le CACES® ?
Le document obligatoire, c’est l’autorisation de conduite. Le CACES® n’est que la représentation attestative de la formation qui permet de justifier des connaissances et du savoir-faire, aussi la formation CACES® n’est pas obligatoire. Cependant, le cahier des charges des recommandations CACES® permet de justifier du respect total de tous les incontournables et d’assurer une couverture des responsabilités de l’employeur en la matière. En cas de contrôle, vous pourrez ainsi aisément attester de la bonne formation de votre salarié, la formation CACES® devient alors un choix judicieux.
Validité d’une autorisation de conduite
Une autorisation de conduite n’est valable que dans l’entreprise où l’employeur l’a délivrée, pour une typologie de matériel désigné. Elle est nominative et possède une durée de validité maximum en lien avec la durée de mission dans l’entreprise, cette durée dépend également de l’aptitude médicale. En lien avec un CACES®, la validité de ce dernier sera de 5 à 10 ans selon.
PROTECT’UP vous propose un modèle d’autorisation de conduite !
PROTECT’UP propose des formations CACES® grâce à sa certification comme OTC (organisme testeur contrôlé). Nous accueillons les conducteurs sur nos différents sites en Haute-Savoie mais également sur la région Rhône-Alpes et au national ! Dans le respect du cahier des charges imposé par la recommandation CACES® correspondantes, nous pouvons également intervenir au sein de vos structures ! Impossible de respecter l’intégralité de ce cahier ? Nous saurons vous proposer une formation évaluation à la conduite d’engin qui correspondra à vos équipements et à vos obligations légales ! Contactez-nous !