La sécurité privée va bon train et pour accompagner cette croissance, de nouvelles obligations règlementaires voient le jour avec la « Loi pour une sécurité globale préservant les libertés ».
Cette loi comporte plus d’une vingtaine d’articles qui viendront modifier le Livre 6 du Code de la Sécurité Intérieur (CSI) et qui entreront en vigueur soit dès la promulgation au journal officiel, soit à l’issue de la publication de décrets et d’arrêtés portant jusqu’à avril 2023. En voici quelques-uns significatifs.
Article 7 : Limitation de la sous-traitance à 2 rangs pour les marchés de surveillance humaine qui ne peut qu’être partielle.
Article 8 bis : Un allongement de la période possible d’interdiction temporaire d’exercer à 7 ans (en lieu et place des 5 ans actuels).
Article 11 bis : Les dirigeants d’établissements secondaires ou d’un service interne de sécurité devront être titulaire d’un agrément de dirigeant.
Article 18 : La suppression de l’obligation de demande d’un agrément (préfectoral et/ou CLAC) pour les palpations de sécurité.
Article 12 : Les auteurs d’atteintes physiques ou verbales aux agents de sécurité privée feront l’objet de circonstances aggravantes dès lors que leur qualité est apparente ou connue de l’auteur.
Article 13 : Sur la tenue des agents de sécurité sera apposé de façon visible un numéro d’identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d’identification communs.
Article 14 : Contre les actes de terrorisme et pour leur surveillance, une extension des missions sur la voie publique par autorisation préfectorale.
Article 16 : Condition pour être formateur en sécurité privée, impossibilité en cas de retrait de carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercer.
Article 17 : Une lettre d’intention d’embauche d’une entreprise de sûreté aéroportuaire devient obligatoire pour entrer en formation aéroportuaire.
Article 19 : Un rapport sera rendu au parlement dans les 18 mois pour examiner l’opportunité de réglementer certaines activités, notamment la sécurité incendie (moralité & aptitude professionnelle des SSIAP).
Vous êtes professionnel de la sécurité et voulez en savoir plus sur ces nouveautés ? N’hésitez pas à nous contacter, ces nouveautés règlementaires sont également abordées dans nos formations de MAC APS.
Pour aller plus loin, le Groupement des Entreprises de Sécurité (GES) vous propose un document complet sur ces dispositions et leur temporalité d’exécution au lien suivant https://ges-securite-privee.org/ges-info/ges-info-n14-loi-pour-une-securite-globale