L’article 4 II de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique amène la création d’une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial (CST). Cette nouvelle instance constitue la fusion de deux instances consultatives que sont le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
À quand et pour qui ?
Elle doit être mise en place à compter du 01 janvier 2023 dans les collectivités et établissements publics. Le comité social territorial est créé dans les mêmes conditions que celles relatives aux comités techniques, à savoir :
– Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 50 agents et plus, le CST est obligatoirement créé en interne.
– Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de moins de 50 agents, le CST est placé auprès du Centre de gestion.
Par ailleurs, une formation spécialisée en santé et sécurité au travail (FSST) doit être créée dans les collectivités et établissements publics à partir de 200 agents (à noter qu’il n’y a pas de seuil d’effectif pour les SDIS).
Quel est le rôle de la formation spécialisée du comité social territorial ?
En opérant la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le législateur a fait le choix d’instituer, en complément du Comité social territorial, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT), exerçant, par principe, les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du Comité social territorial. Il a vocation à :
- À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail,
- À l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
- À l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales afférentes.
Le Comité Social Territorial est également consulté sur les questions relatives :
- À l’organisation et au fonctionnement des services,
- Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,
- Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,
- Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,
- À la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle,
- Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail,
- Aux aides à la protection sociale complémentaire et à l’action sociale.
Une formation pour aider les membres du Comité Social et Territorial à jouer leur rôle
L’article 98 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 stipule que les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, ou du comité social territorial en l’absence de formation spécialisée bénéficient d’une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de cinq jours au cours du premier semestre de leur mandat. Cette formation est à renouveler à chaque mandat !
La mise en place de cette formation permet aux membres élus du CSE de se former à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour un mandat de qualité, elle doit être dispensée par un organisme agréé en la matière.
PROTECT’UP dispose de l’agrément de la DREETS AUVERGNE RHONE-ALPES pour le déploiement des formations santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) !