4/ Les financeurs de la formation professionnelle

Les entreprises et les individus peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de prises en charge de formation par des financeurs.
Pour cela, les entreprises contribuent financièrement chaque année à la formation professionnelle.
Elles versent a minima la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA), mais elles peuvent également, en fonction de certaines caractéristiques, devoir procéder à d’autres versements.
Avant 2022, ces différentes contributions étaient collectées par les OPCO. Désormais ce sont les URSSAF et MSA qui en ont repris la charge.

Tour d’horizon en plusieurs étapes, pour tout savoir de la formation professionnelle.

Quelles sont les conditions à réunir pour qu’une action de formation soit financée par des fonds publics ou mutualisés ?

L’action de formation doit répondre à la définition de l’action de formation et sa réalisation doit être prouvée, comme vue ensemble dans l’article étape 1.
Toute action de développement de compétences (action de formation, bilan de compétences, VAE, action de formation par apprentissage) doit faire l’objet d’une convention de formation (un bon de commande ou devis approuvé peut faire office de convention s’il comprend tous les éléments obligatoires) dès lors que l’action est financée par un OPCO, Association Transitions Pro, Pôle Emploi, Agefiph, État, Région ou FAF de non-salariés. (Article D6353-1 du Code du travail)

Cette convention doit obligatoirement comprendre les éléments suivants :

• l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
• le prix de l’action et les modalités de règlement.

En revanche, celle-ci n’est pas nécessaire lors de la mobilisation du Compte Personnel de Formation. La validation des Conditions Générales d’Utilisation par l’organisme de formation et le bénéficiaire fait office de contractualisation.
Le prestataire de formation professionnelle doit être référencé DATADOCK jusqu’au 31 Décembre 2021. Il devra être certifié QUALIOPI à compter du 1er janvier 2022.

La prise en charge par les financeurs
Chaque financeur détermine ses propres critères de prise en charge.
Dans le cas des opérateurs de compétences et des FAF des travailleurs non salariés, les critères de prises en charge sont déterminés selon les branches professionnelles.
Chaque dispositif de formation répond à un objectif de projet professionnel précis, étudié et pris en charge par un financeur dédié.

Quelles sont les contributions obligatoires de l’employeur en matière de formation professionnelle ?

1. La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUPFA)
   La CUFPA est constituée de deux éléments :
   La participation à la formation professionnelle qui représente un versement de : 0,55% de la masse salariale de l’année N pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1% de la masse salariale de l’année N pour les entreprises de plus de 11 salariés.
   La taxe d’apprentissage qui représente 0,68% de la Masse Salariale de l’année N (0,44% pour l’Alsace – Moselle). Cette taxe d’apprentissage est elle-même découpée en deux parties : 87% de cette taxe d’apprentissage est à verser au collecteur pour le financement de l’apprentissage. Les 13% restants sont à verser directement par les entreprises avant le 31 mai de chaque année aux formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle.
   
2. 1% CPF-CDD
   Toutes les entreprises faisant appel à des salariés en Contrat à Durée Déterminée doivent procéder à un versement supplémentaire de 1% de la Masse Salariale des CDD.
   
3. La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)
   Les entreprises de plus de 250 salariés doivent avoir dans leurs effectifs un quota de 5% d’alternants.
   Si cela n’est pas le cas, elles doivent verser une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) dont le pourcentage varie en fonction du taux d’alternants dans l’entreprise.
   
4. Les contributions conventionnelles
   Des accords de branche peuvent définir qu’une contribution formation supplémentaire doit être versée par les entreprises relevant de leur périmètre.
   
5. Les contributions volontaires
   La loi prévoit que les entreprises peuvent verser volontairement des sommes à leur opérateur de compétences en contrepartie desquelles l’OPCO propose certains services (subrogation de paiement, interlocuteur dédié, …).

Que deviennent ces contributions ?

Les versements collectés par l’OPCO (demain URSSAF/MSA) sont reversés à France Compétences qui les redistribue selon des clés de répartition définies par décret.

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