Les formateurs indépendant en santé & sécurité au travail tel que les formateurs Sauveteurs Secouristes du Travail qui ont fait le choix du statut de la micro-entreprise, se doivent de régler une taxe, peu importe le chiffre d’affaire déclaré (à partir de 5K€). Pour 2024, cette taxe appelée Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit être réglée avant le 15 décembre 2024 !

Le statut de la micro-entreprise amène une souplesse non négligeable pour le formateur en santé et sécurit » au travail. Mais dans micro-entreprise, il y a « ENTREPRISE » et en France, les entreprises sont toutes soumises au paiement d’une cotisation foncière appelée CFE (des exonérations existent).

Quels sont les points essentiels à retenir au sujet du paiement de cette cotisation ?

1. VOUS N’AVEZ PAS A PAYER LA CFE LA PREMIERE ANNEE ! Mais une demande d’exonération doit être réalisée pour ne pas y être contraint.
Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d’activité, quel que soit la date d’ouverture de l’exercice de création. Il n’a rien à payer.
Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

2. LA DEUXIEME ANNEE, VOUS NE PAYER QUE 50%
L’année suivant celle de la création (1ère année d’imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d’une réduction de 50 % de sa base d’imposition à la CFE.

3. COMMENT EST CALCULEE LA CFE ?
99% du temps, le formateur indépendant ne dispose pas de locaux professionnels, il exercice chez ses clients et son activité « siège » à son domicile personnel. En effet, le modèle le plus répandu pour le formateur SST ou le formateur incendie est celui de la sous-traitance. Il intervient chez son client (l’organisme de formation) ou dans les locaux du client de son client (l’entreprise qui a signée avec l’organisme de formation). Malgré tout, une domiciliation est nécessaire, elle est souvent au domicile personnel du micro entrepreneur formateur. La CFE reste obligatoire, elle varie en fonction de votre CA annuel de l’année N-2. Comme on parle de foncier, elle est donc soumise à variation selon la commune de domiciliation. (Pour des raisons commerciales, il est possible de payer un service de domiciliation de son entreprise dans un lieu différent. Cela peut aussi impacter le montant de votre CFE).

4. LES CONSEQUENCES D’UNE CFE BASEE SUR N-2
Le système d’une cotisation calculée sur N-2 a des conséquences qu’il faudra provisionner. Généralement, la première activité est une année de mise en place qui voit un CA inférieur aux années suivantes.
La première année, vous ne payez pas la CFE (si vous avez bien demandé l’exonération).
La deuxième année, vous payer 50% du montant calculé sur le CA de la première année.
La troisième année, vous payer 100% du montant calculé sur le CA de la première année.
La quatrième année, vous payer 100% du montant calculé sur le CA de la deuxième année.
Etc … Si votre activité est pérenne et progresse au rythme des années, provisionnez l’augmentation du montant de cette CFE pour la quatrième année, elle sera forcément bien plus conséquente.

5. LA CFE, C’EST COMBIEN ENVIRON ?
Entre 5K et 10K déclaré à N-2 : entre 237 et 565€
Entre 10k et 32.600 déclaré à N-2 : entre 237€ et 1130€
Entre 32.600 et 100.000€ déclaré à N-2 : entre 237€ et 2374€

6. PAS DE CFE QUAND LE CA < 5K€
Si vous n’avez pas déclaré de CA tous les mois de l’année, le montant sera lissé et calculé sur 12 mois.